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Droit immobilier et locatif

Le cabinet vous accompagne dans la gestion et le règlement de leurs contentieux immobiliers :
 
  • Résiliation de baux commerciaux, en cas d’impayés de loyers et charges, de manquements aux obligations contractuelles ou de non-respect de la destination des lieux.
  • Résiliation de baux d’habitation, incluant la mise en œuvre des procédures d’expulsion et le traitement des situations d’impayés.
  • Contentieux locatif, relatif au recouvrement des loyers et charges, aux troubles de jouissance, aux réparations locatives et à la restitution du dépôt de garantie.
  • Recouvrement de charges de copropriété, pour le compte des syndicats de copropriétaires, dans un cadre amiable ou judiciaire.
  • Litiges liés aux travaux et aux désordres en copropriété, impliquant copropriétaires, syndic, entreprises ou intervenants techniques.

Le cabinet s’attache à proposer des solutions efficaces et pragmatiques.

ACTUALITÉS

Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat de l'assemblée générale

Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat de l'assemblée générale
Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de l'assemblée générale de ce dernier. À défaut, son administrateur provi...

Désignation d'un administrateur provisoire l'absence de syndic s'apprécie au jour du jugement

Désignation d'un administrateur provisoire l'absence de syndic s'apprécie au jour du jugement
La désignation d'un administrateur provisoire constitue une mesure exceptionnelle destinée à remédier à l'absence de syndic au sein d'une copropriété. Encore faut-il que cette situation existe touj...

Copropriété : mandat du syndicat secondaire et charges

Copropriété : mandat du syndicat secondaire et charges
Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de ce dernier. À défaut, son administrateur provisoire ne dispose pas dav...

L’AG de copropriété convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annulable

L’AG de copropriété convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annulable
L’assemblée générale convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annulable, à la demande d’un copropriétaire, sans que celui-ci soit tenu de justifier d’un grief ou d’un...

Charges de copropriété : une mise en demeure imprécise ne permet pas d'obtenir l'exigibilité anticipée des sommes dues

Charges de copropriété : une mise en demeure imprécise ne permet pas d'obtenir l'exigibilité anticipée des sommes dues
La procédure accélérée au fond prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 est strictement encadrée. Pour en bénéficier, le syndicat des copropriétaires doit notamment adresser au coprop...
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