Indignité successorale : la vocation successorale légale est exclue, la donation entre époux subsiste
Publié le :
02/01/2026
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13h32
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une épouse avait consenti à son conjoint, une donation signée en 1961, portant sur l’universalité des biens composant sa succession. Après le décès de l’épouse, le conjoint survivant a été accusé de faits de violences ayant entraîné la mort, avant...